La TVA
à 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre
2009 sur :
- Les travaux d’amélioration
- Les travaux d’aménagement
- Les travaux d’entretien
- Les travaux d’urgence (maintenir ou rendre au logement une
habitabilité normale)
- Des travaux et équipements uniquement facturés par
un professionnel
- Pour les logements d’habitation (résidence principale
ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous
êtes propriétaires, locataires ou occupants
Si vous remettez une attestation qui confirme le
respect des conditions d’application du taux réduit,
conditions prévues par l’article 279-0 du Code Général
des Impôts. (Deux nouveaux modèles d’attestations
sont disponibles sur le site www.impot.gouv.fr avec les notices
correspondantes selon la nature et l’ampleur des travaux)
La TVA à 5,5 % ne s’applique
pas :
- aux travaux qui concourent à la production
d’un immeuble neuf : surélévation ou addition
de construction ; plus de la moitié du gros œuvre devient
neuve ; deux tiers de chacun des six éléments de second
œuvre définis deviennent neufs.
- Si la surface de plancher augmente de plus de 10 %.
Toutes les informations sur la TVA à 5,5
% des différentes pages de ce site sont données à
titre indicatif, sont non contractuelles et sont révisables
en fonction de l’évolution de la réglementation
en vigueur.
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